CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

2. OBJET

SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S est une société de production d’énergie. SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S a aussi une activité de distribution de produits. Elle commercialise ses produits et ses équipements exclusivement auprès de clients qui sont des professionnels des matériels et produits industriels. Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s'assurer de l'environnement physique des matériels, etc. Le client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S. La seule et unique obligation de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits ou équipements qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

3. COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S est ferme et définitive pour le client dès réception par SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.

L’indisponibilité d’un produit ou d’un équipement du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

4. PRIX

Le produits et/ou équipement et/ou prestation est fourni au prix fixé sur la base du devis ou « proforma Invoice » préalablement établis par SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S. La période de validité du prix est indiquée dans le devis. La réception d’une commande en dehors de ce délai de validité pourra engendrer une révision du prix et délai de livraison.

Les prix s’entendent suivant l’incoterm stipulé sur la « Proforma Invoice ». La TVA à l’importation des produits est à la charge du client afin qu’il puisse la déduire par la suite. Le montant global par HS code de la taxe douanière ou taxe d’importation est précisé sur chaque « Proforma Invoice ».

Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S au client sur simple demande.

5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits ou équipement vendus.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Les factures sont payables par virement uniquement sur le compte bancaire (multi-devises) de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

5.2 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 12 (clause de réserve de propriété).

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités

Les livraisons, lorsqu’elles sont assurées par SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S, donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue. Le coût du transport est conditionné par l’incoterm choisi. Ce dernier est indiqué sur la « Proforma Invoice ». Ce dernier peut être sujet à des variations de tarifs imposés  par le transporteur (frais de douane supplémentaire, taxe kérosène, etc.)

Les Matériels sont assurés au niveau transport sur la valeur d’achat et suivant les conditions de l’incoterm choisi. Si le client souhaite des conditions d’assurance particulières, il doit en informer SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

Le cas échéant, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de l’établissement destinataire.

A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Matériels livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S sur le bordereau de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article L133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours de la réception des Matériels, et signalées à SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S pour procéder à la constatation de ces défauts.

En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les Matériels, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.

En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra avertir SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S avec un préavis suffisant.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 10 (dix) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S sera en droit de facturer des frais de stockage.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.

Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits ou équipements commandés, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.

6.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.

En conséquence, dès que les Matériels ne sont plus sous la responsabilité de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S, les produits sont placés sous celle du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

6.4 Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits ou équipements livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 100 Euros.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

 7. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ou équipements ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.

Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement :

- le numéro du bon de livraison ou de la facture,

- la référence du produit ou équipement et la quantité,

- le motif exact de la demande,

- l’état du produit ou équipement et le numéro de série du produit,

Le client devra joindre aux produits ou équipements retournés :

- un numéro de retour accordé par le service assistance d’SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S,

- la photocopie du bon de livraison.

Les retours de produits ou équipements ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

- en cas de non-conformité des produits ou équipements livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits ou équipement différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits ou équipements figurant sur le bon de commande);

- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

Le retour du ou des matériels ne sera accepté qu’en présence de sa fiche RMA et de son N° d’autorisation communiqué préalablement par le service SAV de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S. Dans le cas contraire le matériel ne sera pas accepté en SAV et sera retourné à la charge du client.

Le client retournera à ses frais le produit ou équipement complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit ou équipement est endommagé.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros ht.

Nota : Aucun retour de produits ou équipement ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique de fabrication ou auprès du constructeur/éditeur.

8. CONDITIONS DE GARANTIE

SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S en sa qualité de fabricant garantie ses produits 1 an contre les vis de fabrication. En tant que distributeur, elle peut être dans ce cas l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.

Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

9. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

De convention expresse entre les parties, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S conserve la propriété des produits ou équipements vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits ou équipements en principal et intérêts, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S pourra, à tout moment, reprendre les produits ou équipements chez le client.

SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits ou équipements au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits ou équipements et à souscrire toute assurance utile.

Les produits ou équipements livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S.

L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S revendique la propriété.

A défaut, SOLAR ENERGY TECHNOLOGY S.A.S aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.

En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des juridictions Françaises.